Publié le 26 mai 2018 par : M. El Guerrab.
À la première phrase de l'alinéa 36, après la première occurrence du mot :
« compte »,
insérer les mots :
« , y compris les Français établis hors de France, ».
Par ce biais, il s'agit d'intégrer les Français de l'étranger au dispositif envisagé.
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