Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS262 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AS438 )
Publié le 26 mai 2018 par : Mme Verdier-Jouclas, M. Folliot, M. Terlier.
Compléter l'alinéa 152 par la phrase suivante :
« La liste de ces informations est adaptée à la spécificité de l'action concernée. »
Exposé sommaire :
Les champs listés correspondent à la réalité des dispensateurs de formations certifiantes ou qualifiantes mais pas forcément à celle des organismes de formations dispensant les actions prévues au futur article L6323‑6 II (art 1er I 5° du présent projet de loi) : le BC n'a pas pour but de délivrer un certificat ; l'accompagnement VAE vise l'obtention d'une certification mais n'est pas en soi une action qualifiante ou certifiante. Le texte de loi doit prendre en compte la spécificité des actions qui entrent dans le champ de la formation.
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