Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS264 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AS440 )
Publié le 26 mai 2018 par : Mme Verdier-Jouclas, M. Folliot, M. Terlier.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« L'opérateur du conseil en évolution professionnelle ne peut dispenser d'actions de formations relevant du I de l'article L. 6323‑6. »
Exposé sommaire :
L'amendement vise à renforcer la neutralité des opérateurs de Conseil en Évolution Professionnelle de l'offre de formation certifiante et qualifiante prévue au I du futur article L6323‑6.
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