Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS268 (Non soutenu)
Publié le 26 mai 2018 par : Mme Verdier-Jouclas, M. Folliot, M. Terlier.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci. »
Exposé sommaire :
Ne sont pas mentionnées les actions liées à la formation ou le conseil à la création ou reprise d'activité. Elles figurent au futur article L6323‑6 II. Pour assurer une cohérence, il convient de les rajouter.
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