Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS344 (Retiré)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Gallerneau.
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un trop-perçu pourra également être notifié. »
Exposé sommaire :
Le démissionnaire qui ne peut justifier la réalité de démarches pour mettre en œuvre son projet professionnel doit pouvoir être sanctionné par Pôle emploi et rembourser les allocations d'assurance chômage perçues illégitimement.
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