Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS356 (Non soutenu)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Mirallès.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 4bis° À l'article L. 5212-7 du Code du travail, la référence « 2 % » est remplacée par la référence « 3 % ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a vocation à porter la limite de l'effectif total des salariés correspondant à l'accueil en stage de personnes handicapées de 2 à 3%. En effet, en portant cette limite à la moitié de l'obligation d'emploi de 6 %, les dispositions de l'article L5212-7 pourront être plus largement appliquées et en conséquence favoriser l'intégration des personnes handicapées plutôt que le paiement de la contribution visée par les dispositions du Code du travail.
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