Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS415 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2018 par : Mme Goulet.
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« À défaut, le compte personnel de formation peut faire l'objet d'une avance de crédit, que le titulaire remboursera à l'issue de sa formation par le montant annuel d'alimentation de ses droits sur ce compte, en fonction du montant dudit crédit, du montant de ses droits annuels et de la durée nécessaire pour son remboursement. La durée maximum du crédit est fixée en fonction de l'âge de départ à la retraite, moins cinq ans ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de prévoir aussi la possibilité pour le demandeur d'une formation, de la financer par lui-même, via un crédit sur son compte personnel de formation, qui pourra être remboursé par ce dernier, à la reprise de son activité professionnelle. En période d'économie budgétaire, il est important aussi de responsabiliser le demandeur de formation. Financer sa formation permettra de s'y investir encore plus. Il s'agit en fait d'une avance qui lui sera faite sur son compte formation et qu'il remboursera au fur et à mesure de son parcours professionnel. La durée maximum du crédit est fixée en fonction de l'âge de départ à la retraite moins 5 ans. Ainsi, une personne âgée de 32 ans partant à la retraite à 62 ans environ ne pourra prétendre qu'à un crédit maximum sur 25 ans.
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