Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS489 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2018 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Rolland.
Projet de loi N° 904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Après l'article 4
Dans les entreprises situées en zone frontalière dispensant une formation, financée par des fonds publics, à destination de leurs futurs salariés, le contrat de travail doit pouvoir comporter une clause d'engagement du salarié à rester dans l'entreprise pendant cinq ans.
Exposé sommaire :
Dans les zones frontalières, telles que la Haute-Savoie, de nombreux salariés se forment dans les entreprises de ce département avant de partir travailler en Suisse.
L'objet de cet amendement est donc de prévoir que dans les entreprises situées en zone frontalière dispensant une formation, financée par des fonds publics (de type CARED), à destination de leurs futurs salariés, le contrat de travail doit pouvoir comporter une clause qui engage le salarié à rester dans l'entreprise pendant 5 années.
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