Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS510 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Viry, M. Cherpion.
Projet de loi N° 904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Après l'article 62
Le 3° de l'article L. 2242‑17 du code du travail est ainsi rédigé :
« 3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d'accès aux critères définis aux II et III de l'article L. 6315‑1 ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer la négociation sur l'égalité professionnelle sur son volet relatif à la lutte contre les discrimination, notamment en matière de formation : il s'agit ainsi de favoriser l'accès de certains publics aux actions de formation, à la VAE, au bénéfice d'une progression salariale ou à d'un abondement spécifique du CPF par l'employeur, en vue d'équilibrer les parcours entre les femmes et les hommes.
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