Amendement N° AS514 (Non soutenu)

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« IIbis (nouveau). – Le titre Ier du livre II de la sixième partie du même code est complété par un article L. 6211‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 6211‑5. – La préparation à l'apprentissage vise à accompagner les personnes souhaitant s'orienter ou se réorienter par la voie de l'apprentissage, par toute action qui permet de développer leurs connaissances et leurs compétences et de faciliter leur intégration en emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Ces actions sont accessibles en amont d'un contrat d'apprentissage. Elles sont organisées par les centres de formation d'apprentis, par les écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214‑14 du code de l'éducation et les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, mentionnés à l'article L. 130‑1 du code du service national et par des organismes et établissements, dont la liste est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'enseignement agricole. »