Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS532 (Rejeté)
Publié le 26 mai 2018 par : Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts.
À l'alinéa 143, après le mot :
« transmis »
insérer les mots :
« au Parlement, ».
Exposé sommaire :
Dans un souci de transparence globale du système de la formation professionnelle et de la gestion de fonds publics et mutualisés, il importe que l'élaboration du rapport annuel de gestion du compte personnel de formation (CPF) remis à France Compétences par la Caisse des Dépôts et Consignations soit remis au Parlement.
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