Amendement N° AS554 (Irrecevable)

Cet amendement vise à instaurer un crédit d'impôt formation de 50 % pour les actifs qui font le choix d'abonder leur compte personnel d'activité pour pouvoir suivre une formation professionnelle.

Il s'agit d'un dispositif incitatif ayant vocation à encourager cet investissement personnel au caractère stratégique, tant pour l'individu que pour la France qui souffre d'une pénurie des compétences et forme deux fois moins d'actifs que les pays voisins. Or les pays de l'Union européenne en pointe dans la formation ont tous instauré avec succès ce crédit d'impôt.

Ce mécanisme simple, attractif et lisible est à la main des individus pour encourager leur engagement dans une démarche de renforcement de leur employabilité. Il intervient en complément du CPF rénové par la présente loi, afin de faciliter son activation.

A l'instar du crédit d'impôt accordé aux dépenses pour l'emploi à domicile, le plafond global des dépenses est fixé, dans une limite annuelle, à 12 000 euros. Cela permet aussi d'encourager les individus à poursuivre des formations longues.

Il pèse de manière raisonnable sur les finances publiques au regard des enjeux de croissance et d'attractivité en France liés à son déficit de compétences, et va permettre de capitaliser sur une augmentation à terme du PIB rendue possible par l'augmentation de l'accès à la formation.