Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS564 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts.
Compléter l'alinéa 38 par les mots :
« Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. »
Exposé sommaire :
Dans un souci de transparence du système de la formation professionnelle et du rôle des opérateurs de compétences, il importe que la convention d'objectifs et de moyens signée entre l'État et chacun des opérateurs de compétences donne lieu à une publication officielle et ouverte.
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