Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS590 (Retiré)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Cabaré, Mme Rixain, Mme Couillard, M. Balanant, Mme Gayte.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés au sein desquelles l'indicateur a révélé un écart de rémunération, un processus de rattrapage est mis en place afin de remédier aux inégalités constatées, selon des modalités fixées par décret. ».
Exposé sommaire :
Issu de la recommandation n° 6 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à assurer l'effectivité du dispositif d'égalité professionnelle en instaurant un processus de rattrapage dans les entreprises au sein desquelles un écart de rémunération a été constaté grâce à ce nouvel indicateur.
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