Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904

Amendement N° AS716 (Tombe)

Publié le 29 mai 2018 par : Mme Peyron.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :

« Cet indicateur fait l'objet d'une diffusion dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de l'indicateur mesurant les inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes par sa diffusion, et donc, son impact en termes d'image pour l'entreprise.

En effet, cette diffusion permet, sans créer de sanctions en cas de non-respect, d'inciter aux bonnes pratiques et d'en garantir la transparence.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.