Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS955 (Tombe)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Lazaar.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« L'écart éventuellement mesuré peut donner lieu à des pénalités dont la nature et les conditions sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assortir d'une pénalité les écarts de rémunération non justifiés qui seraient mis à jour par l'indicateur chiffré qu'entend introduire le projet de loi.
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