Prestation de compensation du handicap — Texte n° 907
Amendement N° 1 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : M. El Guerrab.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un an après le début de l'expérimentation prévue au II du présent article, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur sa mise en œuvre. »
Exposé sommaire :
Par le biais de cette proposition d'amendement, il s'agit d'envisager d'ici un an les résultats concrets de l'expérimentation, afin de procéder aux éventuels ajustements et, le cas échéant, de généraliser le dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.