Prestation de compensation du handicap — Texte n° 907
Amendement N° 11 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Aviragnet, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 907 sur la proposition de loi de M. Philippe Berta relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap (559).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la définition des besoins spécifiques des enfants au regard du droit à la compensation du handicap.
Exposé sommaire :
Lors de sa création en 2008, la prestation de compensation du handicap pour enfants n'a pas été suffisamment adaptée aux spécificités du handicap chez les enfants. Depuis, les associations demandent la reprise des travaux sur la définition des besoins qui seraient couverts par une PCH véritablement adaptée pour les enfants.
Cet amendement prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la définition des besoins spécifiques des enfants au regard du droit à la Compensation du handicap afin que cette question fasse l'objet d'un chantier au plus tôt.
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