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Prestation de compensation du handicap — Texte n° 907

Amendement N° 13 (Irrecevable)

Publié le 15 mai 2018 par : Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Aviragnet, les membres du groupe Nouvelle Gauche.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 907 sur la proposition de loi de M. Philippe Berta relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap (559).

Article 2

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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