Prestation de compensation du handicap — Texte n° 907
Amendement N° 14 (Adopté)
Publié le 17 mai 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 907 sur la proposition de loi de M. Philippe Berta relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap (559).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement souhaite lever les gages sur cet article.
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