Prestation de compensation du handicap — Texte n° 907
Amendement N° 8 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Aviragnet, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 907 sur la proposition de loi de M. Philippe Berta relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap (559).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte des activités ménagères dans le périmètre de la prestation de compensation du handicap au titre des charges liées à un besoin d'aides humaines.
Exposé sommaire :
Les besoins couverts par la prestation de compensation du handicap aide humaine n'ont pas évolué depuis 2005. L'exclusion de l'aide ménagère dans les besoins pris en compte par la PCH crée de grandes difficultés et de l'incompréhension pour les personnes : il est difficile d'expliquer à une personne que la prestation couvre l'aide aux repas, mais pas la préparation de ceux-ci, ni la vaisselle ensuite.
La situation est de plus en plus difficile pour les personnes en situation de handicap, en particulier bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH), qui ont opté pour cette prestation car les critères d'admission (plafond de ressources) à l'aide sociale et donc aux services d'aides ménagères proposés par le département ou la commune sont inférieurs de quelques euros au montant de l'AAH.
Les personnes ne peuvent donc plus en bénéficier.
Cet amendement prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement sur la prise en compte des activités ménagères dans le périmètre de la prestation de compensation du handicap aide humaine.
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