Prestation de compensation du handicap — Texte n° 907
Amendement N° 9 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Aviragnet, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 907 sur la proposition de loi de M. Philippe Berta relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap (559).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'élargissement du périmètre de la prestation de compensation du handicap aux aides à la parentalité au titre des charges liées à un besoin d'aides humaines.
Exposé sommaire :
Les textes actuels de la prestation de compensation du handicap ne sont pas adaptés aux besoins de parentalité des parents en situation de handicap : l'aide humaine n'est pas prévue et l'arrêté sur les aides techniques, même s'il n'exclut pas les aides à la parentalité, ne les mentionne pas en tant que telles, ce qui donne lieu à des pratiques locales très différentes.
Le Comité interministériel du handicap (CIH) du 2 décembre 2012 a décidé de créer une aide humaine à la parentalité pour les parents d'enfants de 0 à 7 ans et de clarifier l'éligibilité, les modalités d'attribution des aides techniques liées à la parentalité pour les parents handicapés.
Cette mesure était programmée pour janvier 2018 mais le Comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017 n'a pris aucune mesure concernant le droit à compensation du handicap.
Cet amendement prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l'élargissement du périmètre de la PCH aide humaine aux aides à la parentalité afin que le chantier sur cette question soit réouvert au plus tôt.
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