Engagement associatif — Texte n° 909
Amendement N° 13 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : M. El Guerrab.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi un an après son entrée en vigueur.
Exposé sommaire :
Par ce biais, il s'agit d'évaluer les effets du texte et, si nécessaire, de procéder aux ajustements qui s'imposeraient.
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