Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement — Texte n° 91
Amendement N° 12 rectifié (Adopté)
Publié le 17 juillet 2017 par : M. Zulesi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 91 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (n°11).
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – L'article L. 4424‑36 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa du présent I » ;
2° Les quatre derniers alinéas III sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être modifié ou révisé par la collectivité territoriale de Corse, après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau ou du représentant de l'État.
« La procédure de modification est réservée aux cas mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 212‑7 du code de l'environnement. Le projet de modifications est soumis à la participation par voie électronique prévue à l'article L. 123‑19 du même code . A l'issue de cette participation, le projet de schéma modifié est approuvé par l'Assemblée de Corse. Le schéma est tenu à la disposition du public.
« Le projet de révision est soumis à la participation par voie électronique prévue à l'article L. 123‑19 du code de l'environnement. À l'issue de cette participation, le projet de schéma révisé est approuvé par l'Assemblée de Corse . Le schéma est tenu à la disposition du public. ».
II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 212‑7 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « À l'issue de cette participation, le projet de schéma modifié est approuvé... (le reste sans changement) » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le schéma est tenu à la disposition du public. »
III. – Aub du 19° du I de l'article 30 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle.
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