Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement — Texte n° 91
Amendement N° 18 (Adopté)
Publié le 17 juillet 2017 par : M. Zulesi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 91 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (n°11).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« études techniques et ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les dispositions du II de l'article L. 121‑16‑1 selon lesquelles le garant peut demander des études techniques ou expertises complémentaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.