Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement — Texte n° 91
Amendement N° 4 (Adopté)
Publié le 17 juillet 2017 par : M. Zulesi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 91 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (n°11).
Article 2 (consulter les débats)
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« c) À l'article L. 122‑3‑2, les mots : « du pétitionnaire ou » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Les références redondantes au pétitionnaire ont été supprimées dans tous les articles modifiés par l'ordonnance, sauf dans l'article L. 122‑3‑2. Le présent amendement répare cet oubli.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.