Publié le 17 juillet 2017 par : M. Zulesi.
À la première phrase du second alinéa de l'article L. 2124‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « conformément au » sont remplacés par les mots : « en application de la section 1 du ».
Amendement rédactionnel.
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