Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1010 (Retiré avant séance)
Publié le 8 juillet 2018 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er
Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle assure que la mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement sauf dans les cas prévus à l'article 2 de la Cour européenne des droits de l'homme. »
Exposé sommaire :
La qualité d'une civilisation se mesure aux soins qu'elle apporte aux personnes qui sont en situation de détresse. L'État doit donc mettre tout en œuvre pour protéger la vie des personnes.
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