Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1025 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement publie les décrets d’application des lois dans les six mois suivant leur promulgation. »
Exposé sommaire :
Dans son rapport pour l’année 2013‑2015, le Sénat a énoncé que le gouvernement avait procédé au 31 mars 2014 à seulement 45 % de publication des décrets d’application des lois votées durant la session parlementaire 2013‑2014.
Ce pourcentage illustre le nombre de loi n’ayant pas reçu d’application décrétale par le gouvernement. Cependant, en l’absence de décret d’application et si la loi n’est pas suffisamment précise (Civ. 1re, 12 mai 2016, n° 15‑12.120), elle ne peut entrer en vigueur. Face à cela, il est nécessaire d’obliger le gouvernement à prendre les décrets d’application de ces lois. Car dans le cas contraire, le pouvoir exécutif peut opérer un trie dans les lois votées par le Parlement.
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