Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1026 (Retiré avant séance)
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 1er
Le titre III de la Constitution est complété par un article 23‑1 ainsi rédigé :
« Art. 23‑1. – Le nombre de membres du Gouvernement ne peut excéder vingt-cinq.
« Une loi organique détermine le nombre, le nom et la portée des ministères.
« Le Premier ministre peut nommer dix autres membres en qualité de ministres délégués ou secrétaires d'État. »
Exposé sommaire :
Depuis l'adoption de la Constitution de la Ve République, rares sont les gouvernements à être passé sous la barre des 30 ministères. Pourtant, ce nombre croissant de ministère répond souvent à un souci d'affichage politique et génère une augmentation du budget de fonctionnement du gouvernement.
Il est nécessaire de venir simplifier la structure gouvernementale, ainsi, il convient de limiter le nombre de gouvernement et de laisser le Parlement déterminer leur nom, leur portée et potentiellement en réduire le nombre.
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