Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1135 (Rejeté)
Publié le 10 juillet 2018 par : M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2 (consulter les débats)
Au deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « publiques ; », sont insérés les mots : « l'égalité entre les femmes et les hommes dont le droit à la contraception et à l'avortement, ainsi que le droit à une vie sans violences sexistes et sexuelles ; ».
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution, en dotant de la plus grande force juridique possible l'égalité entre les femmes et les hommes dont le droit à la contraception et à l'avortement, ainsi que le droit à une vie sans violences sexistes et sexuelles. Ce seront, par ailleurs, des matières relevant du domaine de la loi et l'on sait que celui-ci s'est enrichi à plusieurs reprises depuis 1958. Cette évolution est, donc, techniquement faisable, en plus d'être par principe souhaitable. C'est là une préconisation du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.
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