Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1142 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes nommés au sein de la commission mixte ne doit pas être supérieur à un. » ; »
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, il s’agit de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution. C’est là une préconisation du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.