Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1144 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 12
Après le quatrième alinéa de l’article 65 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes nommés ne doit pas être supérieur à un. »
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, il s’agit de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution. C’est là une préconisation du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
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