Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1162 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1531 )
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Bassire, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er
Le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il tient compte des bulletins blancs pour la détermination des suffrages exprimés ».
Exposé sommaire :
Depuis la LOI n° 2014‑172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, les bulletins blancs sont comptabilisés mais n'entrent pas dans la détermination des suffrages exprimés. Les expressions à la fois politiques et populaires en faveur d'une plus grande transparence du fonctionnement de la démocratie doivent être entendues. Parmi elles, la reconnaissance du vote blanc doit permettre d'enrayer la crise de confiance envers les institutions.
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