Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1175 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : Mme de La Raudière.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi ainsi rédigé :
« La désignation des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat dans les commissions mixtes paritaires s’efforce de reproduire proportionnellement la configuration politique de celle-ci et d’assurer la représentation de toutes ses composantes. »
Exposé sommaire :
Actuellement, aucune règle constitutionnelle ne garantit le respect des droits de l’opposition au sein de la commission mixte paritaire.
Or, celle-ci peut avoir des expressions politiques très diverses au sein des groupes du parlement.
La commission mixte paritaire s’impose sur des projets de lois aux conséquences importantes. De ce fait, il est nécessaire de respecter les droits de l’opposition afin de permettre la représentation de tous les groupes parlementaires.
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