Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1198 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 350 )
Publié le 5 juillet 2018 par : M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« qualifiés »,
insérer le mot :
« de ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« ou »,
insérer le mot :
« de ».
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement purement rédactionnel, il s’agit de préciser la lettre du projet de loi constitutionnelle.
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