Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1199 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, M. Alain David, Mme Manin, M. Hutin, Mme Laurence Dumont.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 9
Au dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « , réparties à égalité entre les groupes parlementaires, ».
Exposé sommaire :
Pour plus de transparence du débat parlementaire, nous estimons que les questions des membres du Parlement devraient être réparties à égalité entre les groupes parlementaires, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition.
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