Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1202 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, M. Alain David, M. Hutin, Mme Manin.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 9
L’article 51‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la discussion générale des projets ou propositions de lois, le temps de parole est réparti égalitairement entre groupes parlementaires. »
Exposé sommaire :
En matière de renforcement des pouvoirs de l’opposition parlementaire, garante de la vivacité de notre démocratie, nous souhaitons que soit inscrit dans la Constitution le principe selon lequel le temps de parole attribué aux groupes parlementaires lors de la discussion générale accompagnant l’examen des textes de loi en séance publique soit réparti égalitairement entre groupes parlementaires.
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