Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 121 (Sort indéfini)
Publié le 2 juillet 2018 par : M. Lassalle.
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces derniers ne sont pas rémunérés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de permettre au Conseil constitutionnel de continuer de bénéficier de l’expérience des anciens Présidents de la République dans la procédure de contrôle constitutionnel. Cette fonction serait non rémunérée et par là même, ne couterait plus à l’État.
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