Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 128 (Sort indéfini)
Publié le 2 juillet 2018 par : M. Straumann.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 16
Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-6 ainsi rédigé :
« Art. 72‑6. – L’Alsace est une collectivité à statut particulier au sens du premier alinéa de l’article 72.
« Les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales.
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, ces adaptations peuvent être décidées par le conseil d’Alsace dans les matières où s’exercent ses compétences et si elle y a été habilitée, selon le cas, par la loi ou le règlement. Ces adaptations sont décidées dans les conditions prévues par la loi organique. »
Exposé sommaire :
Il convient d’étendre à l’Alsace le régime applicable à la Corse.
Le Premier ministre a demandé au Préfet de Région, Jean-Luc Marx, un rapport sur l’évolution institutionnelle de l’ancienne région Alsace qui a disparu comme collectivité avec la création de la Région Grand-Est. Ce rapport peut déboucher sur la création d’une collectivité spécifique, le conseil d’Alsace, dont la Constitution peut anticiper d’ores et déjà l’existence prévisible en lui donnant un statut.
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