Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1297 (Retiré avant séance)
Publié le 10 juillet 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
La première phrase du vingt et unième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complétée par les mots : « des finances publiques qui s'imposent aux autres lois de programmation ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise, d'une part, à consacrer dans la Constitution la spécificité des lois de programmation des finances publiques et, d'autre part, à établir la primauté de ces dernières sur les autres lois de programmation. La bonne articulation des lois de programmation avec les lois de programmation des finances publiques constitue une condition de la lisibilité de la trajectoire des finances publiques et garantit l'inscription de l'ensemble des lois de programmation dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.
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