Amendement N° 139 (Sort indéfini)

Comme l’a souligné le Conseil d’État, l’exclusivité de la participation des seuls magistrats professionnels au jugement des ministres n’a pas de sens. Il serait étonnant que cette disposition, concernant la composition de la cour d’assises, ait à s’appliquer du fait de la faible probabilité qu’un membre du gouvernement commette un crime dans l’exercice de ses fonctions.