Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1505 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé :
« Art. 36‑1. – L’état de nécessité antiterroriste est décrété en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, lorsque la Nation est menacée par un péril terroriste.
« La prorogation de l’état de nécessité antiterroriste au-delà d’un mois ne peut être autorisée que par la loi, adoptée dans les mêmes termes par la majorité des députés et la majorité des sénateurs, pour une durée fixée par la loi et pouvant être renouvelée jusqu’à ce que le péril terroriste soit conjuré. Pendant la durée de l’état de nécessité antiterroriste, le Parlement se réunit de plein droit et l’Assemblée nationale ne peut être dissoute.
« Une loi organique fixe les conditions d’application du présent article et définit notamment les règles concernant la rétention administrative ou l’expulsion des personnes dont la présence en France présente un danger pour la sécurité nationale, les perquisitions, contrôles d’identité, restrictions de circulation, fermetures de lieux de réunion et autres mesures de police que les autorités civiles peuvent adopter, sous le contrôle du juge administratif, afin de contrer le péril terroriste. ».
Exposé sommaire :
Pour mieux protéger les Français face au terrorisme islamiste qui menace durablement notre pays, un réarmement juridique est nécessaire, dans le cadre de l’État de droit.
A cette fin, il est proposé que la Constitution prévoie que le Gouvernement puisse décréter l’état de nécessité antiterroriste, sur tout ou partie du territoire de la République lorsque la Nation est menacée par un péril terroriste.
La prorogation de l’état de nécessité antiterroriste au-delà d’un mois ne serait autorisée que par la loi, adoptée dans les mêmes termes par la majorité des députés et la majorité des sénateurs, pour une durée fixée par la loi et pouvant être renouvelée jusqu’à ce que le péril terroriste soit conjuré. Pendant la durée de l’état de nécessité antiterroriste, le Parlement se réunirait de plein droit et l’Assemblée nationale ne pourrait être dissoute.
Une loi organique fixerait les conditions d’application du présent article et définirait notamment les règles concernant la rétention administrative ou l’expulsion des personnes dont la présence en France présente un danger pour la sécurité nationale, les perquisitions, contrôles d’identité, restrictions de circulation, fermetures de lieux de réunion et autres mesures de police que les autorités civiles pourraient adopter, sous le contrôle du juge administratif, afin de contrer le péril terroriste.
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