Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1519 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Larrivé.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 9
À l’article 55 de la Constitution, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « inférieure à celle de la Constitution et ».
Exposé sommaire :
Il convient de réaffirmer la souveraineté juridique de la France en précisant, à l’article 55 de la Constitution, la place relative des traités ou accords régulièrement ratifiés au sein de la hiérarchie des normes. Si leur autorité est certes supérieure à celle des lois, elle est inférieure à celle de la Constitution.
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