Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1605 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 648 )
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Philippe Vigier.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« caducs »
le mot :
« effectifs ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« vingt-quatre »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à transposer le principe de droit administratif selon lequel un silence de l’administration vaut validation au bout de deux mois. Il s’agit également de prendre en compte le délai nécessaire à la procédure parlementaire en adaptant le délai à 12 mois.
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