Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Batho.
L'article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat de parlementaire n'est compatible avec aucune autre fonction rémunérée. »
Il convient de mettre à l'abri la fonction parlementaire de tout risque de conflit d'intérêts et même de suspicion de conflit d'intérêts par l'interdiction stricte du cumul entre un mandat parlementaire et toute activité rémunérée.
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