Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1621 (Non soutenu)
Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Batho.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
Après le cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les droits et les garanties fondamentales accordés aux citoyens pour l'exercice de la souveraineté numérique et la protection de leurs données personnelles. »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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