Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1622 (Non soutenu)
Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Batho.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
Le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elles précisent les ressources consacrées à la planification écologique. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inscrire à l'article 34 de la Constitution que les lois de finances organisent le financement des investissements nécessaires à la planification écologique.
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