Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1625 (Retiré)
Publié le 8 juillet 2018 par : Mme Batho.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit le droit à un niveau élevé de protection de l'environnement, de la diversité biologique et d'action contre les changements climatiques, qui ne peuvent faire l'objet que d'une amélioration constante. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inscrire à l'article Premier de la Constitution le fait que la France garantit un niveau élevé de protection de l'environnement et son amélioration constante, en référence au principe de non-régression.
La France défend en ce moment même sur la scène internationale le Pacte mondial de l'environnement dont l'article 17 intitulé « Non-régression » proscrit « de diminuer le niveau global de protection de l'environnement garanti par le droit en vigueur. ».
Par ailleurs, le principe de non-régression a été inscrit par la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement qui dispose que : « 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. ».
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