Publié le 12 juillet 2018 par : Mme Batho.
L’article 53 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cyberespace, nulle autre législation que celles résultant de l’article 3 ne peut s’appliquer aux données d’identification des personnes morales et physiques et aux données liées aux activités qu’elles réalisent sur le territoire national. »
Se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.